Les litiges de copropriété
La vie en copropriété génère régulièrement des conflits. Ces litiges sont soumis à des règles procédurales strictes, notamment des délais de contestation très courts.
Les contentieux traités
- Contestation de décisions d'assemblée générale (délai de 2 mois)
- Recouvrement de charges impayées contre un copropriétaire défaillant
- Mise en cause de la responsabilité du syndic
- Troubles de jouissance et troubles anormaux du voisinage
- Litiges liés aux travaux en parties communes ou privatives
L'importance des délais
La contestation d'une décision d'assemblée générale doit être engagée dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Passé ce délai, la décision devient définitive et inattaquable.