Le rôle de la DREETS
La DREETS contrôle l'application du droit du travail, instruit les autorisations de travail pour les ressortissants étrangers et gère les procédures de licenciement économique collectif.
Contentieux avec la DREETS
- Refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
- Contestation de mises en demeure et sanctions administratives
- Litiges liés au contrôle de l'inspection du travail
- Recours devant le tribunal administratif
Introduction légale de main-d'œuvre étrangère
- Vérification de l'opposabilité de la situation de l'emploi
- Constitution et dépôt du dossier d'autorisation de travail
- Procédures d'introduction via l'OFII
- Suivi de l'obtention du titre de séjour salarié
- Renouvellement des autorisations de travail
Sanctions encourues
L'emploi d'un étranger sans titre de travail valable expose l'employeur à de lourdes sanctions pénales et administratives. Le cabinet vous conseille en amont pour sécuriser chaque recrutement.