Pour le vendeur
- Audit juridique préalable : identifier et corriger les risques avant la mise en vente
- Rédaction de la lettre d'intention et de la clause de confidentialité
- Négociation des conditions de cession
- Rédaction du protocole de cession et des garanties données
- Accompagnement lors du closing
Pour l'acquéreur
- Due diligence juridique : analyse des contrats, litiges en cours, engagements sociaux
- Identification des risques et négociation d'ajustements de prix
- Rédaction et négociation de la garantie d'actif et de passif (GAP)
- Structuration juridique de l'acquisition
La garantie d'actif et de passif
La GAP protège l'acquéreur contre les passifs cachés apparus après la cession. Sa rédaction est un enjeu majeur qui nécessite une attention particulière aux définitions, plafonds, franchises et délais de mise en œuvre.