Qu'est-ce qu'un protocole transactionnel ?
Le protocole transactionnel est un accord écrit par lequel l'employeur et le salarié mettent fin à un litige né ou à naître, moyennant des concessions réciproques. Une fois signé, il a l'autorité de la chose jugée et empêche toute action ultérieure sur les mêmes chefs de demande.
Quand y recourir ?
- Après un licenciement contesté ou contestable
- En présence d'un risque prud'homal identifié
- Pour éviter un procès long et coûteux
- Lorsque les deux parties souhaitent tourner la page rapidement
Les conditions de validité
- Existence d'un litige né ou prévisible
- Concessions réciproques des deux parties
- Signature postérieure à la rupture du contrat de travail
- Consentement libre et éclairé du salarié
Le rôle du cabinet
- Évaluation du risque prud'homal et du montant transactionnel adapté
- Négociation avec le salarié ou son conseil
- Rédaction du protocole avec les clauses de renonciation adaptées
- Conseil sur l'articulation avec les indemnités déjà versées