Le statut des baux commerciaux
Le bail commercial offre au locataire commerçant une protection importante : droit au renouvellement, indemnité d'éviction, encadrement de la révision du loyer. Ce statut comporte des règles complexes que les parties méconnaissent souvent.
Rédaction et négociation
- Rédaction du bail commercial adapté à votre activité
- Négociation des clauses essentielles : loyer, charges, travaux, destination
- Clause de révision du loyer et indexation
- Clause résolutoire et conditions de résiliation
Le renouvellement du bail
- Demande de renouvellement par le locataire
- Congé avec ou sans offre de renouvellement par le bailleur
- Négociation du loyer de renouvellement
- Indemnité d'éviction en cas de refus sans motif grave
La cession du fonds de commerce
- Rédaction de l'acte de cession de fonds de commerce
- Purge du droit de préemption de la commune (loi Pinel)
- Formalités de publicité obligatoires
- Séquestre du prix de cession et mainlevée des oppositions